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Question n°2 : les documents d'urbanisme - Zonza Santa Lucia

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter

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La Cour administrative d'appel confirme l'annulation de la carte communale de Munacia d'Auddè

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